Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lerecours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Un emprunt ne peut pas être souscrit pour financer le…

Le recours à l'emprunt est soumis à l'approbationdu recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui luisont directement rattachés,du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Un emprunt ne peut pas être souscrit pour financer le remboursement des annuités d'emprunt oudu capital.