En vigueur depuis le 29 juin 2008
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Modification des règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur
Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'intégration budgétaire des établissements) à 11 (Modification d'un décret administratif) du présent décret.