Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8

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Création de règles budgétaires pour les fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires peuvent désormais placer leurs fonds dans des banques et doivent gérer leurs budgets avec des états prévisionnels approuvés par leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires.Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 60-1Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 60-2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8

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