Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recours à l'emprunt pour les établissements d'enseignement supérieur
Résumé. Le recours à l'emprunt par les établissements d'enseignement supérieur doit désormais être approuvé par plusieurs autorités, et il est interdit de contracter un emprunt pour rembourser un autre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 39