Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 39

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Modification des règles de recours à l'emprunt pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le recours à l'emprunt par les établissements d'enseignement supérieur doit désormais être approuvé par plusieurs autorités, et il est interdit de contracter un emprunt pour rembourser un autre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 39

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