Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service facturier pour la centralisation des factures
Résumé. Un nouveau service facturier peut centraliser les factures et leur paiement est autorisé par une certification de l'ordonnateur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 36-1Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 36-2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 36-1, Art. 36-2