Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article suivant

Article 6

Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 36-1, Art. 36-2