Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 29 juin 2008 au 20 août 2013
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2008-619 du 27 juin 2008art. 3
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal…
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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 28 juin 2008
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
Sous réserve des dispositions des articles
32
et
33
de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ordonnateur principal peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'établissement, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des composantes et services communs visés à l'
article 3
du présent décret.