Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 52, Art. 53 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0150 du 28 juin 2008
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 52, Art. 53