Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 52, Art. 53

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Suppression des règles de gestion du budget annexe

Résumé. Le décret supprime les articles sur la présentation et la gestion du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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