Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de gestion du budget annexe
Résumé. Le décret supprime les articles sur la présentation et la gestion du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 52Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 53
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 52, Art. 53