Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 46

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Modification des règles d'envoi et de conservation du compte financier

Résumé. Le compte financier des établissements peut maintenant être envoyé sous forme dématérialisée et doit être conservé pendant une période permettant de poursuivre le comptable en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 46 → Version 4
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 46

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