Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'envoi et de conservation du compte financier
Résumé. Le compte financier des établissements peut maintenant être envoyé sous forme dématérialisée et doit être conservé pendant une période permettant de poursuivre le comptable en cas de problème.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 46 → Version 4
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 46