Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 61-1

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2008 modifie une règle administrative datant de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 61-1
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 61-1

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