A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Sct. Titre VI : Dispositions finalesDécret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 61 → Version 2Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 62 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 61, Art. 62