Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature dans la fonction publique
Résumé. L'ordonnateur principal peut désormais déléguer sa signature aux personnes mentionnées dans le code de l'éducation, et les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents qu'ils dirigent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 10 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 10