Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 10

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Modification des règles de délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. L'ordonnateur principal peut désormais déléguer sa signature aux personnes mentionnées dans le code de l'éducation, et les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents qu'ils dirigent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 10 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 10

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