Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

Article 12

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Article 12

Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités).

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En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Application du décret pour les universités

Résumé. Ce décret précise que les universités appliqueront ses règles à partir de la date d'installation de leur nouveau conseil d'administration, composé selon les règles du code de l'éducation.

Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités).

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