JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 8

Article 8

Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
- une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.


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Version 1

Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :

- une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

- une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;

- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.