Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0650/83 du 10 juin 1983 autorisant la société Laboratoire Pos, située 23, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Pos par l'arrêté n° V 0650/83 du 10 juin 1983 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 23, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décisionn° V 0279/07.