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Décret n°2007-794 du 10 mai 2007

relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Décret n°2007-794 du 10 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3