A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3332-10 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3353-5-1 (V)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3332-10 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3353-5-1 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R48-1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007