- Barème proposé par Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux
Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,078 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et une baisse de 0,070 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
- Observations de la CRE
Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,073 cEUR/kWh.
La baisse proposée par Veolia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Futurs tarifs
L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « Les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
- Avis de la CRE
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eaux-Compagnie générale des eaux.
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