JORF n°109 du 11 mai 2007

Arrêté du 24 avril 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, l'arrêté du 30 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
Au lieu de : « Franck Lodier »,
Lire : « Frank Lodier ».