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Décret n°2007-784 du 10 mai 2007

portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 (Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme) et R. 139 (Vente de biens immobiliers de l'État pour la construction) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement) et L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.

En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes