Arrêté du 20 mars 2007

modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages) à L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques), R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-5 (Déclarations pour activités naturelles), R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) et R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2006,

Arrêtent :

L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa du (**) de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 (Protection des oiseaux en France) modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
2° Le deuxième alinéa du (*) de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 (Protection des oiseaux en France) modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
3° L'annexe A à l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par les dispositions suivantes :

« A N N E X E A

Fait à Paris, le 20 mars 2007.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Arrêté du 20 mars 2007
Article 1
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES