Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. et suivants, L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers., R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)Art. R.*321-1Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagementL'article explique comment sont organisés et dirigés les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État. à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics)Art. R.*321-25Modification des règles pour les établissements publicsLes règles pour les établissements publics dans l'aménagement foncier ne peuvent être changées que par un décret spécial. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Choisy-le-Roi le 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Ivry-sur-Seine le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Thiais le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Vitry-sur-Seine le 14 février 2007 ;
Vu la lettre du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a sollicité l'avis du conseil municipal d'Orly ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,