Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment l'article D. 641-96 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006, Arrêtent :
En application des dispositions prévues à l'article D. 641-96 du code rural, les valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
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Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Toulouse-Pyrénées
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Vallée du Rhône
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Bourgogne
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Champagne
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Sud-Ouest
1 version
Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget et à la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
RÉCOLTE 2006
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Val de Loire