JORF n°109 du 11 mai 2007

Décision du 30 avril 2007

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 15 février 2007 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Royal & Sun Alliance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la succursale française de la société britannique Royal International Insurance Holdings Ltd ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal International Insurance Holdings Ltd, dont le siège social est à Horsham (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 17, square Edouard-VII, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal & Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 avril 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer