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Décret n°2007-777 du 10 mai 2007

portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Décret n°2007-777 du 10 mai 2007
Article 1
Article 2