Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°109 du 11 mai 2007
Décret n°2007-776 du 10 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 16 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 6 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes Vexin-Seine le 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Poissy le 15 février 2007 ;
Vu la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a sollicité l'avis du conseil municipal de Conflans-Sainte-Honorine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
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Article 6
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin