Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-1, L. 1614-3, L. 1614-1 et R. 1614-109 à R. 1614-113 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs ;

Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur

des transports ferroviaires et collectifs,

B. Menoret