JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 12

Article 12

Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.


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Version 1

Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.