Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-16 par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT) est ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
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