Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-16 par Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 - art. 5
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
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