JORF n°213 du 14 septembre 2006

Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1607 ter ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 28 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 2 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 2 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 12 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Melun - Val de Seine le 3 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne le 29 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Sud de Seine le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Brie boisée le 3 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Val Bréon le 11 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines le 24 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Boucles de la Seine le 3 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays créçois le 3 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays fertois le 4 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Seine-Mauldre le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Portes de l'Essonne le 17 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'Arpajonnais le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vexin-Seine le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Brie nangissienne le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 27 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune d'Asnières-sur-Seine le 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villeneuve-Saint-Georges le 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 31 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 26 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Romainville le 26 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Noisy-le-Sec le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Plaisir le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villemomble le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villeparisis le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Saint-Ouen le 9 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-sur-Seine le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Colombes le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villiers-sur-Marne le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Gennevilliers le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Mantes-en-Yvelines le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Vitry-sur-Seine le 17 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune d'Athis-Mons le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Bagnolet le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Bondy le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune d'Ivry-sur-Seine le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sannois le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Suresnes le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Noisy-le-Grand le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Tremblay-en-France le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 24 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 24 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sevran le 30 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Massy le 1er juin 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de Paris en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-et-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Arc de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Coeur de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Plaine commune en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Hauts de Bièvre en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val et Forêt en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Evry Centre-Essonne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Pays de Meaux en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Seine-Essonne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Sénart-Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val d'Yerres en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de Bièvre en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays houdanais en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Grand-Parc en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur d'Yvelines en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Etangs en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Coteaux de la Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Portes de l'Ile-de-France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Lommoye en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur du Pays de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Ouest de la Plaine de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val de Viosne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Vexin en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Roissy-Porte de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Fontainebleau-Avon en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Dammartin-en-Goële en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie des Templiers en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de l'Ourq en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Seine-Ecole en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Moret Seine-et-Loing en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Bray-sur-Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région du Châtelet-en-Brie en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Montois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Guilde économique et rurale de la Brie est en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie des Moulins en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Plaine de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Avenir et développement du secteur des Trois Rivières en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Monts de la Goële en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Deux Fleuves en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Bocage en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Campagne gâtinaise en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes les Sources de l'Yerres en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Gués de l'Yerres en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes entre Seine et forêts en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Bière en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Orée de la Brie en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Marne et Chantereine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie centrale en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Provinois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Yerres à l'Ancoeur en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val d'Essonne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Limours en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Etampois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes entre Juine et Renarde en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Ecole en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur du Hurepoix en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes le Dourdanais en Hurepoix en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau briard en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Carnelle-Pays de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Trois Vallées du Vexin en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Vexin-Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Parisis en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Visandre en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune du Blanc-Mesnil en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Bobigny en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Bois-Colombes en date du 6 juin 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Champs-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Châtillon en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de La Celle-Saint-Cloud en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Charenton-le-Pont en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Chelles en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Choisy-le-Roi en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Combs-la-Ville en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Drancy en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Etampes en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Gagny en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de La Garenne-Colombes en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Gonesse en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Herblay en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Houilles en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune des Lilas en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Livry-Gargan en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Maisons-Alfort en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montreuil en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montrouge en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune des Mureaux en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Orly en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Ozoir-la-Ferrière en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Pantin en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Pontault-Combault en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Puteaux en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Rosny-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Rueil-Malmaison en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-le-Temple en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Thiais en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Torcy en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune des Ulis en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Versailles en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Villeneuve-la-Garenne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Villepinte en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Vincennes en date du 3 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.

2 versions

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme , l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement la garantie de rachat des biens acquis par l'établissement public foncier et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.

Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

2 versions

1 cité

Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

3 versions

2 cités

Article 5

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3 , R. * 321-18 et III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l' article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

2 versions

3 cités

Article 6

L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme :

1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Treize représentants de la région Ile-de-France désignés par son organe délibérant ;

b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France ;

c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant ;

d) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

-un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

6 versions

1 cité

Article 7

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au d du 1° de l'article 6.

Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris.

2 versions

1 cité

Article 8

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme .

2 versions

1 cité

Article 9

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants de la région Ile-de-France, ainsi que deux vice-présidents appelés à le suppléer dans l'ordre de leur élection, en cas d'absence ou d'empêchement .

Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les deux vice-présidents, constituent le bureau. Celui-ci comporte un représentant du collège des représentants de l'Etat désigné en son sein, un représentant de chacun des départements, six représentants de la région, deux représentants de la métropole du Grand Paris et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 6.

3 versions

Article 10

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme .

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

5 versions

2 cités

Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A cet effet, notamment :

1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;

7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;

8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

11° Il fixe la domiciliation du siège.

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs aux directeurs généraux adjoints ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.

3 versions

1 cité

Article 12

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région d'Ile-de-France peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

4 versions

Article 13

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

4 versions

2 cités

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

2 versions

1 cité

Article 15

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

1 version

1 cité

Article 16

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

2 versions

Article 18

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

4 versions

1 cité

Article 19

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut, le cas échéant, passer avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par un autre établissement public d'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.

1 version

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton