Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 14 mai 2015
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Décret définissant la zone d'action de l'EPFIF
Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement en Île-de-France) susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.