Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 17

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Article 17

Pour l'application de l'

article 1607 du code général des impôts

(

Taxe spéciale d'équipement en Île-de-France

)

Art. 1607

Taxe spéciale d'équipement en Île-de-France

Une taxe spéciale est créée pour financer des travaux en Île-de-France, ajoutée à d'autres taxes et adaptée selon la localisation des communes.

susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'

article 2

du présent décret.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 14 mai 2015

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Décret définissant la zone d'action de l'EPFIF

Résumé. Un décret précise la zone d'action de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France pour des acquisitions foncières et des opérations immobilières.

Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement en Île-de-France) susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mercredi 13 mai 2015

Source : Légifrance