Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 15

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Article 15

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle économique et financier de l'État

Résumé. Le décret de 2006 précise les conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en référence à un décret antérieur de 1955.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance