Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur depuis le 14 mai 2015
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la régiond'⏺ Ile-de-France⏺. Les dispositionsdes Iet ⏺ III ⏺
⏺ de ⏺ l'⏺article R. \* 321-18
⏺ et Ià IIIde l'article R. \* 321-19du codede l'⏺urbanismes'appliquent àl'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 13 mai 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 210
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par…
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le…
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et…
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de…
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article…
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 6
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par…
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le…
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un…
Toutefois, lesdélibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'
article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de région.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'
article 5
sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.