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Article 209

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Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 211

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 210

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Art. 18, Art. 14