Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur depuis le 14 mai 2015
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 1
Les activitésde ⏺ l'établissement
s'exercent dansle cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles
⏺ L. 321-5 et suivantsdu code de l'urbanisme ⏺, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13, R. \* 321-15 et R. \* 321-16 du même code.
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 13 mai 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Sur les territoires de la région Ile-de-France non mentionnés à…
article 2…
, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est habilité à procéder pour…
article L. 300-1 du code de l'urbanisme…
. Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles passées avec le conseil départemental et l'établissement public foncier d'Etat territorialement compétent définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au samedi 21 mars 2015
Sur les territoires de la région Ile-de-France non mentionnés à l'
article 2
, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est habilité à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'
article L. 300-1 du code de l'urbanisme
. Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles passées avec le conseil général et l'établissement public foncier d'Etat territorialement compétent définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.