Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers) , qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) .


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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 14 mai 2015

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers) , qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) .


Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 13 mai 2015

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 6

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance