Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 ⏺, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme , qu'il s'agisse du recours à l'expropriation oude l'exercice des droits de préemptionet de priorité. Il dispose également dudroit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3

, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.