En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 14 mai 2015
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 14 mai 2015
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 13 mai 2015
Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 6
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009
Source : Légifrance
Modification des règles de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 · art. 1
Art. 11
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
Objectifs du droit de préemption en matière agricole
Code rural · art. L143-2
Pouvoirs des établissements publics fonciers
Code de l'urbanisme · art. L321-4
Art. 2
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006