Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 6

Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme :

1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Treize représentants de la région Ile-de-France désignés par son organe délibérant ;

b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France ;

c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant ;

d) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

-un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R321-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5

L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres

1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Treize représentants de la région Ile-de-France désignés par son organe délibérant ;

b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France ;

c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant ;

d) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

\-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

\-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

\-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

\-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

\-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

\-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

\-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

\-un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

En vigueur du jeudi 14 mai 2015 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 1

L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. \* 321-4 du code de l'urbanisme : 1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements: a) Treize représentants de la région Ile-de-Francedésignés par son organe délibérant ; b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la régiond'Ile-de-France ; c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant; d) Quatrereprésentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, àl'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévuesà l'

article 7 ; 2° Quatrereprésentants de l'Etat :

\-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; \-un représentant désigné parle ministre chargé de l'urbanisme ; \-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; \-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

\-unreprésentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

\-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; \-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; \-un représentant de la chambre régionale des métiers et

de l'artisanat. Lepréfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 13 mai 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

L'établissement public est administré par un conseil composé de trente

1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,

onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;

un pour chaque conseil départemental de la région Ile-de-France ;

\-quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

article 7

.

Les représentants des conseils départementaux des départements qui ne sont pas compris majoritairement dans le périmètre défini à l'

article 2

assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;

2° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional

3° Trois représentants des chambres consulaires :

un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie

un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne-Ile-de-France ;

un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;

4° Trois représentants de l'Etat :

le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou

le trésorier-payeur général de la régionIle-de-France ou son représentant ;

le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 57

L'établissement public est administré par un conseil composé de trente

1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,

onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;

un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;

\-quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

article 7

.

Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont

article 2

assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;

2° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional

3° Trois représentants des chambres consulaires :

un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie

un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne-Ile-de-France ;

un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;

4° Trois représentants de l'Etat :

le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou

le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;

le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 250 (V)

L'établissement public est administré par un conseil composé de trente

1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,

onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;

un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;

\-quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'

article 7

.

Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont

article 2

assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;

2° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

3° Trois représentants des chambres consulaires :

un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France ;

un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne-Ile-de-France ;

un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;

4° Trois représentants de l'Etat :

le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou

le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ou son représentant

le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

L'établissement public est administré par un conseil composé de trente membres :

1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;

un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;

- quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'

article 7

.

Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont pas compris majoritairement dans le périmètre défini à l'

article 2

assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;

2° Un représentant du conseil économique et social régional ;

3° Trois représentants des chambres consulaires :

un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;

un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France ;

un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;

4° Trois représentants de l'Etat :

le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;

le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ou son représentant ;

le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.