Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 14 mai 2015

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 6

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance