Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Créé le 14 septembre 2006
Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Créé le 14 septembre 2006
Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 1
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mercredi 13 mai 2015
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut, le cas échéant, passer avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par un autre établissement public d'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.