En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
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code de l'urbanisme
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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 210 : Modification des règles financières et de contrôle
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance