Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance