JORF n°213 du 14 septembre 2006

Article 14

Article 14

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.


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Version 1

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.