Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 14 mai 2015

A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.

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Source : Légifrance