Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur depuis le 14 mai 2015
A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 1
A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénomméEtablissement public foncier d'Ile-de-Franceest compétent surl'ensemble du territoirede la région d'Ile-de-France.
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mercredi 13 mai 2015
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier d'Ile-de-France", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.