Article L321-9
Abrogé depuis le 2011-09-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L321-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005
Abrogé le samedi 10 septembre 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.