Article R*321-25
Abrogé depuis le 2011-12-22 par Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*321-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 22 décembre 2011
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.