Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 14 mai 2015

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mercredi 13 mai 2015

Source : Légifrance