Article 22
Abrogé depuis le 2020-09-01 par Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 34
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la mission confiée par l'article 16 à l'Ecole des hautes études en santé publique est exercée par l'Ecole nationale de la santé publique.
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