Article 21
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 28
Sans préjudice des dispositions définies à l'article 20 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
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