A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision et renforcement des plafonds de rémunérationDécret n°87-1004 du 16 décembre 1987art. 9 (M) : Rémunération des collaborateurs de cabinet
→ Version 2 : Ajout d'indemnités pour les collaborateurs de cabinetDécret n°88-145 du 15 février 1988art. 44 (V) : Cas où l'indemnité de licenciement n'est pas due
→ Version 2 : Modification des conditions d'exonération de l'indemnité de licenciement
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987art. 7 (M)
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987art. 9 (M)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988art. 44 (V)
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