JORF n°125 du 31 mai 2005

Arrêté du 13 mai 2005

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu les arrêtés du 2 juillet 2002, du 26 mars 2003, du 19 mai 2003 et du 6 octobre 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Après avis de la ministre de l'outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 26 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
- à compter du 3 octobre 2005 : la Haute-Garonne (31), l'Hérault (34) et les Yvelines (78) ;
- à compter du 7 novembre 2005 : la Moselle (57), la Nièvre (58), le Var (83) et l'Essonne (91) ;
- à compter du 5 décembre 2005 : la Côte-d'Or (21), le Finistère (29), la Loire-Atlantique (44), le Morbihan (56) et la Somme (80) ;
- à compter du 2 janvier 2006 : le Vaucluse (84) et la Guadeloupe (971) ;
- à compter du 6 février 2006 : les Bouches-du-Rhône (13), l'Indre-et-Loire (37) et l'Yonne (89) ;
- à compter du 6 mars 2006 : la Gironde (33), l'Isère (38) et le Bas-Rhin (67) ;
- à compter du 3 avril 2006 : le Rhône (69), la Seine-Saint-Denis (93) et la Guyane (973) ;
- à compter du 2 mai 2006 : l'Eure-et-Loir (28), la Seine (75) et la Réunion (974).

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Article 2

Ces mêmes dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2006 à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz