Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 96 de la loi du 28 avril 1816 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 17 et 227 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à la fixation des cautionnements des comptables directs du Trésor et des agents huissiers du Trésor ;

Vu l'avis exprimé par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa scéance du 9 mars 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

D. Lamiot