Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-8 (Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchères)Art. L.321-8Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchèresLes sociétés qui vendent des meubles aux enchères doivent avoir au moins une personne bien formée parmi leurs dirigeants ou salariés pour gérer les ventes, selon la loi. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 821-3 (Décret sur les greffiers de commerce)Art. L.821-3Décret sur les greffiers de commerceUn décret du Conseil d'État fixe comment devenir greffier, ce qu'il peut faire et combien il gagne. ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 3 (Compétence territoriale des huissiers de justice)Art. 3Compétence territoriale des huissiers de justiceLes huissiers de justice peuvent travailler dans toute la France, mais doivent avoir leur résidence professionnelle dans le ressort d'une cour d'appel. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 11 (Application d'une ordonnance sur les commissaires-priseurs)Art. 11Application d'une ordonnance sur les commissaires-priseursUn décret va préciser comment appliquer cette ordonnance et créer une bourse commune pour garantir la responsabilité des commissaires-priseurs judiciaires. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat)Art. 11Conditions pour exercer la profession d'avocatPour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes. ;
Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par les décrets n° 93-1365 du 30 décembre 1993, n° 96-873 du 30 septembre 1996 et n° 99-1080 du 20 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)Art. L.321-1Ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs). à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères)Art. L.321-38Application des règles des ventes aux enchèresUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers. du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,