JORF n°125 du 31 mai 2005

Arrêté du 24 mai 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « santé publique et sécurité sanitaire ».
Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
Etablissement français des greffes (EFG) et Agence de la biomédecine ;
Etablissement français du sang (EFS) ;
EUROGIP ;
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
Fonds d'indemnisation mentionné à l'article R. 3122-14 du code de la santé publique (FITH) ;
Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) ;
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;
Institut de veille sanitaire (IVS) ;
Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) ;
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).